Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONCIERGERIE AUTOMOBILE DE LA SARTHE

1. Acceptation des Conditions Générales de Ventes. Le Service de convoyage est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le seul fait de renvoyer le devis signé à Courtier Automobile, transporteur automobile (conciergerieautomobiledelasarthe.com) (le prestataire) et/ou de passer une commande sur le site www.conciergerieautomobiledelasarthe.com , notamment en cliquant sur le bouton « commander » entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Ventes. Le Service de convoyage est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

2. Description du Service: conciergerieautomobiledelasarthe.com s'engage à assurer leconvoyage de véhicules d'un endroit à un autre par la route. Le convoyage a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d'occasion, ou de démonstration (tout type, toutes marques) en France et en Europe. Le convoyage peut porter sur tous véhicules roulants : voitures, camions, poids lourds et semi-remorques, vide de chargement sauf accord express de conciergerieautomobiledelasarthe.com . En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport, ou transport de personnes. conciergerieautomobiledelasarthe.com s'engage, dès la réception et la validation de la commande, à assurer le convoyage du véhicule aux lieux de départ et d'arrivée indiqués par le Client. La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le Client lors de la commande. Les véhicules confiés à conciergerieautomobiledelasarthe.com doivent obligatoirement être assurés pour les dommages matériels, seule la responsabilité du conducteur est couverte par notre assurance tout risques. Le Client s'engage à mettre à la disposition de conciergerieautomobiledelasarthe.com un véhicule en parfait état de fonctionnement , ce qui implique en particulier, sans que cette liste ne soit limitative que le véhicule soit doté : d'une batterie chargée, d'éclairage, de filtres et de pneumatiques en état ainsi que du certificat d'immatriculation, d'assurance et des certificats de sécurité obligatoires le cas échéant. A la prise en charge et à la livraison du véhicule, un état des lieux sera établi par le convoyeur et signé par l'expéditeur au départ et le destinataire à l'arrivée. En cas de sinistre même léger, le Client s'engage, avant toute réparation, à attendre la confirmation de l'accord de prise en charge par conciergerieautomobiledelasarthe.com ou de l'expert nommé par la compagnie d'assurance de conciergerieautomobiledelasarthe.com .

3. Commande/Annulation d'un convoyage Le Client a la possibilité de demander un devis soit par le site conciergerieautomobiledelasarthe.com soit par téléphone au 06.18.93.43.36. ou par mail erwann72240@outlook.com Dès réception de la demande, conciergerieautomobiledelasarthe.com délivre un devis. La commande devient ferme et définitive lors du renvoi du devis signé et/ou accepté à conciergerieautomobiledelasarthe.com par le client. Le Client à la possibilité d'annuler sa commande de convoyage sous conditions. conciergerieautomobiledelasarthe.com facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d'approches, réorganisation du planning, etc..à compter de la réception écrite de la demande d'annulation par mail àconciergerieautomobiledelasarthe.com.

Les frais sont de : J-3 sans frais J-2 : 30 % de la commande initiale. J-1 : 45 % de la commande initiale. Jour J PLUS de 4h00 avant l'heure de prise en charge : 50% de la commande initiale.Jour J Moins de 4h00 avant l'heure de prise en charge: 100% de la commande initiale. Il est également convenu que si la prestation ne peut être effectué suite à l'impossibilité par conciergerieautomobiledelasarthe.com de procéder à l'enlèvement du véhicule, suite à la non disponibilité de celui-ci faisant objet de la commande passée, soit par le Client, soit par son sous-traitant ou son prestataire, conciergerieautomobiledelasarthe.com facturera la totalité de la commande passée par le Client, sans pour autant qu'il y ai eu confirmation écrite du Client, conciergerieautomobiledelasarthe.com produira à celui-ci le justificatif et le motif de l'impossibilité de l'enlèvement du véhicule objet de la commande.

4. Tarifs et Modalités de paiement Le prix du convoyage est défini après établissement d'un devis. Le prix du convoyage comprend, sans que cette liste ne soit exhaustive : # Frais d'approche : taxi, train, avions. # Frais de route : péage et carburant. # Frais fixes : Personnel, Assurance se reporter au chapitre 8, W Garage. Les compléments tels que l'huile, le liquide de refroidissement, Ad-blue, et tous produitsou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule reste à la charge du client, et seront rajoutés sur les factures. Les prix sont indiqués en euros HT pour la CONCIERGERIE AUTOMOBILE DE LA SARTHE prestation TVA non récupérable art.293 du CGI et en TTC pour les frais. Ils tiennent compte de la TVA au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques.Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payables à réception avant la date limite de paiement figurant sur la facture. conciergerieautomobiledelasarthe.com n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Si lors d'une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Les chèques n'étant pas accepté par notre banque, le paiement peut avoir lieu par Virement ou espèces. Tout changement de véhicule, d'itinéraires, de lieu d'enlèvement, lieu de livraison ou d'heures convenu lors de la commande entraîneront une révision du prix.

5. Données personnelles Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement par email à l'adresse : erwann72240@outlook.com, soit par courrier enécrivant directement au Prestataire à l'adresse suivante : conciergerieautomobiledelasarthe.com - Le Cruchet - 72240 Ruillé en chamapgne. Dans ses relations avec le Client, le Prestataire peut être amené à recueillir des données à caractère personnel telles que le nom, prénom, numéro de téléphone, l'adresse, du Client, ou d'un tiers désigné par lui. Ces informations seront utilisées exclusivement aux fins d'assurer le traitement, le suivi et l'exécution du Service et d'informer ponctuellement le Client sur l'actualité de conciergerieautomobiledelasarthe.com . À défaut d'indications contraires, ces données seront conservées par le Prestataire pour une durée maximale d'un an courant à compter de la dernière commande passée par le Client. Le Prestataire s'engage à assurer le caractère confidentiel de ces informations et notamment à ce que ni lui, ni son personnel, ou ses éventuels sous-traitants, n'utilisent, ne divulguent, ne communiquent ou n'exploitent sous quelque forme que ce soit ces informations dans unbut autre que ceux énoncés ci-dessus.

6. Responsabilité Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat en ce qui concerne la seule réalisation du Service . Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En cas d'immobilisation du véhicule suite à une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le donneur d'ordre, destinataire ou propriétaire réel du véhicule. Lors du convoyage, si le véhicule n'est pas en état de marche, n'est pas en état de rouler normalement pour quelque motif que ce soit, le Client s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais de mise à disposition de personnel et des frais d'approche et de retour engagé par conciergerieautomobiledelasarthe.com . Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quelle que soit la cause de la panne sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultant d'un mauvais état du véhicule ou d'un non-respect de la législation du Code de la route, (sauf faute du conducteur), sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

7. Force majeure La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires,catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grève SNCF.

8. Assurance conciergerieautomobiledelasarthe.com assure les véhicules qui lui sont confiés selon la valeur déterminée par Expert pour tout dommages résultant de la responsabilité du conducteur, le véhicule devant avoir sa propre assurance couvrant les dommages matériels causés par les tiers n'impliquant pas la responsabilité du conducteur. Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par Conciergerieautomobiledelasarthe.com auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises dans le véhicule. Toute réclamation non formulée dans les 48 heures de réception ne sera pas prise en considération si celle-ci n'est pas indiquée sur le bon de livraison établi contradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. Dispositions générales Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat qu'elle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site du prestataire pour ce dernier. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'informations nécessaires. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

10. Informations sur l'entreprise conciergerieautomobiledelasarthe.com Établissement Principal et siège social : LE CRUCHET 72240 RUILLE EN CHAMPAGNE | SIRET 820491009 - RCS LE MANS - APE 4941A | 45.11Z Tél : + 33.(0)6.18.93.43.36 | Email : erwann72240@outlook.com Contact gérant fondateur Le Boulanger Erwann