Contrat de Mandat de Recherche Automobile

 

 

CONTRAT DE COURTAGE

Conditions et Règlements 

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Obligations du courtier – Exclusions de responsabilité

Le courtier a pour obligation principale d'effectuer toutes démarches nécessaires, de faire tout ce qui est utile pour permettre la réalisation du contrat de vente entre les parties. Il restera responsable de ses fautes lourdes, mais ne pourra être tenu ni de la non-conclusion du contrat de vente, ni de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, ni des dommages survenus par suite de circonstances indépendantes de son intervention. Dans ces cas, la rémunération sera due au courtier. Le courtier est un intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout vice caché, problème mécanique, défaut esthétique, manquement dans la préparation technique… que seul le vendeur du véhicule, qu’il soit professionnel ou particulier, et cocontractant du donneur d’ordres, assume. Le courtier ne pourra être mis en cause. Il n’est tenu d’aucune garantie. Le courtier ne sera en aucun cas propriétaire de la voiture et aucun fonds liés à la cession ne transitera par lui. Le courtier devra assurer la livraison au donneur d’ordres à la date prévue. En cas de force majeure empêchant la livraison à la date prévue, celle-ci sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura disparu sans que le donneur d’ordres puisse exiger une quelconque indemnité. Le courtier ne pourra être tenu pour responsable des délais d’obtention de la carte grise.

Clause d'exclusivité Pendant la durée du présent contrat, le donneur d'ordres ne pourra avoir recours sur la France entière à aucun autre courtier que LE BOULANGER Erwann. Le donneur d'ordres s’engage à verser au courtier le montant de la commission convenue s’il devait acquérir une voiture, qui n’était pas celle présentée par le courtier, auprès de tout autre vendeur professionnel ou particulier.

 

Date de dernière mise à jour : 27/10/2020

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