Demander la réparation (ou l’annulation de la vente) du véhicule acheté d’occasion car vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse.
Mots clés associés : Tromper, Tenter, Vendeur, Devoir, Information, Acheteur, Véhicule, Vente, Fausses informations, Erreur, État, Général, Solution, Amiable.
DANS QUEL CAS UTILISER CE MODELE ?
Vous avez récemment acheté un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Par la suite, vous avez appris par votre garagiste que celui-ci était accidenté, ou encore que le compteur avait été modifié contrairement à ce que votre vendeur a affirmé.
Il s'agit probablement d'une pratique commerciale trompeuse : la diffusion de fausses informations afin de vous induire en erreur ou la présentation d'éléments avérés, mais présentés de telle façon que cela conduit également à vous duper.
TEXTE DE REFERENCE
Une pratique commerciale est trompeuse si (articles L121-2 et 121-3 du Code de la consommation) :
Elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, ou de nature à induire en erreur notamment sur l'origine, le prix, etc.
Par ailleurs, une pratique commerciale est qualifiée de trompeuse si, au vu des moyens de communication utilisés et des circonstances, le professionnel omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information importante.
Précisons que ce délit peut être soulevé par les victimes non-professionnelles et professionnelles. Il est inopérant entre particuliers.
Ainsi, le vendeur ne doit pas jouer la confusion dans l'esprit du consommateur lors de la conclusion de la vente sous peine de nullité par le juge civil.
A défaut, il encourt aussi une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros (article L132-2 du Code de la consommation). Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
Par conséquent, vous êtes en droit de porter plainte. Si vous le souhaitez, vous pouvez, au préalable, trouver une solution amiable avec le vendeur, voire alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.
NOTRE CONSEIL
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception après en avoir conservé une copie.
Nom et Prénom ………………….
Adresse……………………………
Téléphone…………………………
Coordonnées du vendeur
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Demande de prise en charge de réparations (ou d'annulation de la vente)
Madame, Monsieur,
Je vous ai acheté le ……. (date) une voiture d'occasion ……. (marque et modèle) ,
(1er cas) suite à une annonce parue dans ……. (nom du journal) à la date du ….. (préciser la date) ;
(2ème cas) dans votre concession ……. (nom de la concession ou du garage) .
Vous m'avez certifié que le véhicule était en bon état et que ……. (préciser tout élément complémentaire utile) .
Or, le garagiste auquel j'ai confié cette voiture pour ….. (préciser la raison, par exemple une révision générale ou une réparation suite à un problème rencontré) vient de m'indiquer …… (préciser selon le cas : elle a subi un accident important, le compteur n'est pas d'origine…) .
Par conséquent, je considère avoir été trompé sur les informations données (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation) et :
(1er cas) vous demande de prendre en charge les réparations nécessaires à la mise en conformité dudit véhicule selon le devis joint, sous ……………… (à préciser, par exemple : huitaine) .
(2ème cas) vous demande de reprendre ledit véhicule ainsi que le remboursement du prix de vente et de tous les frais occasionnés, sous ……………… (à préciser, par exemple : huitaine) .
A défaut, je me verrai contraint(e) de porter plainte pour pratique commerciale trompeuse conformément aux articles L132-1 à L132-9 du Code de la consommation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération.
Signature
Pièces jointes :
copie du contrat de cession du véhicule
copie du nouveau contrôle technique
copie du rapport d'expertise, etc.
Vous pouvez la télécharger ci dessous:
Lettre pour demander l annulation de la vente d un vehicule pour cause de vice cache 1 (6.04 Ko)
Ajouter un commentaire