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Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché.

Mots clés associés : Vices, Cachés, Annulation, Remboursement, Partiel, Réparations, Expert, Expertise, Montant
 

DANS QUEL CAS UTILISER CE MODELE ?

Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que, par exemple, celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. 

Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (qu'il soit un vendeur professionnel ou particulier), car il est tenu de garantir les vices cachés.

TEXTE DE REFERENCE

L'article 1641 du Code civil prévoit une garantie des vices cachés due par le vendeur.

En présence d'un vice caché, l'acheteur est libre de choisir entre (article 1644 du Code civil) : remettre en cause la vente ;

ou demander une diminution du prix. 

Dans le premier cas, l'acheteur restitue la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d'achat et les frais occasionnés par la vente. 

Dans le second cas, l'acheteur conserve le véhicule, mais se fait rembourser une partie du prix.

Un défaut, pour qu'il soit considéré comme comme “caché” et qu'il permette la mise en oeuvre de la garantie doit réunir 3 conditions cumulatives : être non-apparent lors de l'achat ; rendre le bien inutilisable ou en diminuer fortement son usage ; exister au moment de l'achat.

Selon l'article 1648 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice. De plus, la durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat (article 2224 du Code civil).

A noter : un vendeur est responsable des vices du véhicule qu'il a cédé, quand bien même il ignorait leur existence. En revanche, le Code civil (article 1645) précise que “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.”

Pour cela, il convient que vous apportiez la preuve de la mauvaise foi du vendeur.
 

NOTRE CONSEIL

C'est à vous de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché. Le rapport fait par un expert automobile va vous permettre de vous constituer un élément de preuve de ce que vous avancez, afin d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit le remboursement d'une partie du prix de vente correspondant bien souvent au montant des réparations. 

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre vendeur.

Pensez à joindre à votre courrier, une attestation du garagiste ou la copie du rapport d'expertise réalisé, ainsi qu'un devis indiquant le montant des réparations nécessaires (si vous souhaitez conserver le véhicule).

Nom et Prénom ………………….                
Adresse ……………………………
Téléphone ………………………
                                                                                                                 Coordonnées du vendeur

                                                                                                                A ………  (lieu) , le ……… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

Objet : Demande d'annulation de la vente pour cause de vice caché

Madame/Monsieur ……… (nom du vendeur) ,

Je vous ai acheté le …….. (date d'achat)  une voiture d'occasion ………. (marque, modèle) par le biais ………….. (préciser les circonstances, par exemple : une petite annonce parue dans le journal ….. (préciser le journal))  précisant qu'elle était en bon état. 

Le garagiste auquel j'ai confié le véhicule pour entretien m'apprend qu'elle a ………….. (indiquer les vices découverts, exemple : subi un grave accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées) , ce qui a été confirmé par le rapport d'expertise établi le ….. (date) par Madame/Monsieur ………. (nom de l'expert) . Il s'agit bien d'un vice caché que tout vendeur est obligé de garantir en vertu de l'article 1641 du Code civil.   

Si j'avais eu connaissance de l'existence de cet accident, je n'aurais pas acquis ce véhicule. 

Par la présente, je vous informe donc vouloir annuler la vente et vous demande de me rembourser sous huit jours le prix d'achat du véhicule. De mon côté, je vous rendrai alors le véhicule.

En l'absence d'une réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir les tribunaux compétents.   

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …….. (nom du vendeur) , mes salutations distinguées.

Signature

Vous pouvez la télécharger ci dessous:

Lettre pour demander l annulation de la vente d un vehicule pour cause de vice cache (6.04 Ko)

Demander la réparation (ou l’annulation de la vente) du véhicule acheté d’occasion car vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse.

Mots clés associés : Tromper, Tenter, Vendeur, Devoir, Information, Acheteur, Véhicule, Vente, Fausses informations, Erreur, État, Général, Solution, Amiable.

DANS QUEL CAS UTILISER CE MODELE ?

Vous avez récemment acheté un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Par la suite, vous avez appris par votre garagiste que celui-ci était accidenté, ou encore que le compteur avait été modifié contrairement à ce que votre vendeur a affirmé. 

Il s'agit probablement d'une pratique commerciale trompeuse : la diffusion de fausses informations afin de vous induire en erreur ou la présentation d'éléments avérés, mais présentés de telle façon que cela conduit également à vous duper.

TEXTE DE REFERENCE

Une pratique commerciale est trompeuse si (articles L121-2 et 121-3 du Code de la consommation) :

Elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, ou de nature à induire en erreur notamment sur l'origine, le prix, etc.  

Par ailleurs, une pratique commerciale est qualifiée de trompeuse si, au vu des moyens de communication utilisés et des circonstances, le professionnel omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information importante.

Précisons que ce délit peut être soulevé par les victimes non-professionnelles et professionnelles. Il est inopérant entre particuliers.

Ainsi, le vendeur ne doit pas jouer la confusion dans l'esprit du consommateur lors de la conclusion de la vente sous peine de nullité par le juge civil. 

A défaut, il encourt aussi une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros (article L132-2 du Code de la consommation). Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

Par conséquent, vous êtes en droit de porter plainte. Si vous le souhaitez, vous pouvez, au préalable, trouver une solution amiable avec le vendeur, voire alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département. 

NOTRE CONSEIL

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception après en avoir conservé une copie. 

Nom et Prénom ………………….                
Adresse……………………………
Téléphone…………………………

Coordonnées du vendeur

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

Objet : Demande de prise en charge de réparations (ou d'annulation de la vente)
 

Madame, Monsieur,

Je vous ai acheté le ……. (date) une voiture d'occasion ……. (marque et modèle) , 

(1er cas) suite à une annonce parue dans ……. (nom du journal) à la date du ….. (préciser la date)  ;

(2ème cas) dans votre concession ……. (nom de la concession ou du garage) . 

Vous m'avez certifié que le véhicule était en bon état et que ……. (préciser tout élément complémentaire utile) . 

Or, le garagiste auquel j'ai confié cette voiture pour ….. (préciser la raison, par exemple une révision générale ou une réparation suite à un problème rencontré) vient de m'indiquer …… (préciser selon le cas : elle a subi un accident important, le compteur n'est pas d'origine…) . 

Par conséquent, je considère avoir été trompé sur les informations données (articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation) et :

(1er cas)  vous demande de prendre en charge les réparations nécessaires à la mise en conformité dudit véhicule selon le devis joint, sous ……………… (à préciser, par exemple : huitaine) . 

(2ème cas) vous demande de reprendre ledit véhicule ainsi que le remboursement du prix de vente et de tous les frais occasionnés, sous ……………… (à préciser, par exemple : huitaine) . 

A défaut, je me verrai contraint(e) de porter plainte pour pratique commerciale trompeuse conformément aux articles L132-1 à L132-9 du Code de la consommation. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération. 

Signature

Pièces jointes :

copie du contrat de cession du véhicule

copie du nouveau contrôle technique

copie du rapport d'expertise, etc.

Vous pouvez la télécharger ci dessous:

Lettre pour demander l annulation de la vente d un vehicule pour cause de vice cache 1 (6.04 Ko)