Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché

Mots clés associés : Vices, Cachés, Annulation, Remboursement, Partiel, Réparations, Expert, Expertise, Montant

DANS QUEL CAS UTILISER CE MODELE ?

Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que, par exemple, celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté.  
 
Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (qu'il soit un vendeur professionnel ou particulier), car il est tenu de garantir les vices cachés.  

TEXTE DE REFERENCE

L'article 1641 du Code civil prévoit une garantie des vices cachés due par le vendeur. En présence d'un vice caché, l'acheteur est libre de choisir entre (article 1644 du Code civil) : 

remettre en cause la vente ; 
   
ou demander une diminution du prix.  

 
 
Dans le premier cas, l'acheteur restitue la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d'achat et les frais occasionnés par la vente.  
 
Dans le second cas, l'acheteur conserve le véhicule, mais se fait rembourser une partie du prix. 

 
 
Un défaut, pour qu'il soit considéré comme comme “caché” et qu'il permette la mise en oeuvre de la garantie doit réunir 3 conditions cumulatives : 
   
être non-apparent lors de l'achat ; 
   
rendre le bien inutilisable ou en diminuer fortement son usage ; 
   
exister au moment de l'achat. 

 
Selon l'article 1648 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice. De plus, la durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat (article 2224 du Code civil). 

 
 
A noter : un vendeur est responsable des vices du véhicule qu'il a cédé, quand bien même il ignorait leur existence. En revanche, le Code civil (article 1645) précise que “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.” 
 Pour cela, il convient que vous apportiez la preuve de la mauvaise foi du vendeur. 

NOTRE CONSEIL

C'est à vous de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché. Le rapport fait par un expert automobile va vous permettre de vous constituer un élément de preuve de ce que vous avancez, afin d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit le remboursement d'une partie du prix de vente correspondant bien souvent au montant des réparations.  
 
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre vendeur. 
 
Pensez à joindre à votre courrier, une attestation du garagiste ou la copie du rapport d'expertise réalisé, ainsi qu'un devis indiquant le montant des réparations nécessaires (si vous souhaitez conserver le véhicule). 

Nom et Prénom  ………………….                 
Adresse ……………………………
Téléphone ……………………… 

 

                                                                                                                    Coordonnées du vendeur  

 
 
                                                                                                                A ………  (lieu) , le ……… (date)  

 
 
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception   

 
 
Objet : Demande d'annulation de la vente pour cause de vice caché  

 
 
Madame/Monsieur  ……… (nom du vendeur) , 
 
Je vous ai acheté le …….. (date d'achat)  une voiture d'occasion ………. (marque, modèle)  par le biais ………….. (préciser les circonstances, par exemple : une petite annonce parue dans le journal ….. (préciser le journal))  précisant qu'elle était en bon état.  
 
Le garagiste auquel j'ai confié le véhicule pour entretien m'apprend qu'elle a ………….. (indiquer les vices découverts, exemple : subi un grave accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées) , ce qui a été confirmé par le rapport d'expertise établi le ….. (date)  par Madame/Monsieur  ………. (nom de l'expert) . Il s'agit bien d'un vice caché que tout vendeur est obligé de garantir en vertu de l'article 1641 du Code civil.    
 
Si j'avais eu connaissance de l'existence de cet accident, je n'aurais pas acquis ce véhicule.  
 
Par la présente, je vous informe donc vouloir annuler la vente et vous demande de me rembourser sous huit jours le prix d'achat du véhicule. De mon côté, je vous rendrai alors le véhicule. 
 
En l'absence d'une réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint(e)  de saisir les tribunaux compétents.    
 
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …….. (nom du vendeur) , mes salutations distinguées. 

 
 Signature